Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu’être écarté comme tel.

Il résulte de l'instruction qu'une partie des virements constatés provenait d'une société installée aux Iles Vierges Britanniques depuis le 18 août 2010, dont le bénéficiaire économique était M.

Les requérants se prévalent de l’illégalité de la modification simplifiée n°1 du règlement du plan local d’urbanisme approuvée le 19 mai 2021 du fait d’un manque de clarté des plans.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme manque en fait. 17.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

dispose d’un passeport ; que les conditions cumulatives nécessaires au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas remplies en l’espèce, puisqu’il a un casier judiciaire vierge

la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement

Le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué pris le samedi 5 août 2023 manque donc en fait et doit donc être écarté. 6.

Les parcelles des requérants, vierges de toute construction, n'en sont pas moins entourées de maisons individuelles et sont coupées, à l'est, de l'espace naturel composé d'un bois de feuillus et de prairies

Ce projet consiste à édifier, sur un terrain à l'origine vierge de toute construction et laissé à l'état naturel, un bâtiment en R+1, d'une hauteur de 7,84 m au faîtage, comportant deux habitations dotées

Par suite, le moyen tiré de ce que ce bilan n'a pas été tenu à la disposition du public manque en fait. 8.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce bilan n'a pas été tenu à la disposition du public manque en fait. 8.

rapport de présentation n'identifierait pas les mesures de protection de l'environnement, ils n'apportent à l'appui de son moyen aucune précision de nature à l'établir de manière précise de tels manquements

D A produit à l'instance un extrait du bulletin B3 de son casier judiciaire, lequel est vierge, ainsi qu'une décision du procureur de la République près la cour d'appel de Caen procédant au classement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen soulevé en ce sens manque en fait et doit être écarté.

. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont

Bien que favorables aux flux de ces espèces, ils présentent des caractéristiques de lisière trop marquées pour assurer un rôle de réservoir de biodiversité.

Cette marque n'est manifestement pas connue du CSTB.