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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213431_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

la procédure de rectification contradictoire, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 et 2018 lui ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2201570_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a évalué la valeur locative de ses locaux à usage de bureaux selon la méthode comptable et non selon la méthode par comparaison, alors

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007256_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

sociaux sur ces plus-values relèvent du champ d'application du règlement communautaire n° 1408/71 dans la mesure où ils participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale ; selon

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202992_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a évalué la valeur locative de ses locaux à usage de bureaux selon la méthode comptable et non selon la méthode par comparaison, alors

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2312786_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

les données personnelles collectées, et que le prix de la diffusion de ces annonces est payé au moment de son dépôt et n’est pas fixé selon le nombre de « clics » ou de vus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302805_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé./ Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505704_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Toutefois, et d'abord, il n'indique pas s'il entend saisir la juridiction selon l'une des procédures d'urgence prévues par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403432_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

sécurité sociale, " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513046_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513446_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515183_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515249_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515467_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507602_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508034_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'article L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508197_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L'article L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508201_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L'article L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508263_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'article L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509200_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416456_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure

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