Puis, placée en congé de maladie ordinaire depuis le 16 octobre 2020, elle a sollicité, par un courrier du 3 décembre 2020, la reconnaissance de sa maladie comme imputable au service.

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de

maladie du 6 mars 2012.

A l’épuisement de ses droits à congés maladie, après avis rendu par le conseil médical le 30 mars 2023 contre lequel l’intéressée a formé recours, le 13 avril 2023, devant le conseil médical supérieur,

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 4.

la maladie du service. 12.

pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. / () ".

délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en lui versant sa rémunération à compter du 15 septembre 2021, en prenant en compte la période d'absence

III) Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2311886, et des pièces complémentaires enregistrées le 17 avril 2024, Mme C...

A compter du 1er mars 2021, Mme B a de nouveau été placée en congé maladie ordinaire.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2019. Le 28 août 2020, Mme B a sollicité son placement en congé de longue maladie à compter du 2 décembre 2020.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 décembre 2019. Le 28 août 2020, Mme B a sollicité son placement en congé de longue maladie à compter du 2 décembre 2020.

Mme B a été affectée d'une pathologie du coude déclarée le 24 septembre 2012 et reconnue maladie professionnelle par une décision du maire de Vitry-sur-Seine du 22 novembre 2012.

Le droit, prévu par les dispositions précitées, d'un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l'intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice

cet accident de service et ces maladies professionnelles.

son responsable, il fait l’objet d’un changement d’affectation d’office par décision du 13 septembre 2012 provoquant chez lui un choc psychologique violent le 17 septembre 2012 ; - placé en arrêt maladie

d'assurance maladie refuse de lui renouveler ses droits à la complémentaire santé solidaire et la caisse d'allocations familiales refuse de lui verser l'allocation de soutien familial et risque de suspendre

Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité