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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107037_20231019
19 octobre 2023
complément d'information les services compétents, ce qui l'a privé d'une garantie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des faits qui lui sont reprochés ; cette décision l'a condamné
8e Section - MESD
DTA_2320279_20230908
8 septembre 2023
Au regard de ces éléments, et nonobstant, l'absence de condamnation à ce jour, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public.
DTA_2320777_20230921
21 septembre 2023
DTA_2400211_20240115
15 janvier 2024
Dans ces conditions et, nonobstant l'absence de condamnation à la date de l'arrêté attaqué, eu égard à la nature des faits en cause, le comportement de M.
DTA_2406986_20240404
4 avril 2024
Dans ces conditions, eu égard à la nature de l'infraction en cause, nonobstant l'absence de condamnation à la date de la décision attaquée, le préfet de police a pu estimer que le comportement de M.
5ème Chambre
DTA_2500212_20250923
23 septembre 2025
de l'exercice d'une activité professionnelle depuis au moins douze mois dans un métier en tension, d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire français d'une absence
7ème chambre
DTA_2409982_20250107
7 janvier 2025
l'enquête administrative est irrégulière dès lors que son casier judiciaire et le fichier de traitement des antécédents judiciaires n'ont pas été consultés ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence
Reconduite à la frontière
DTA_2310395_20231211
11 décembre 2023
aucune démarche afin de régulariser sa situation, n'a ainsi commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation et la circonstance que l'intéressé dispose d'un casier judiciaire vierge en l'absence
DTA_2608636_20260325
25 mars 2026
L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures.
2ème Chambre
DTA_2302141_20240125
25 janvier 2024
Par ailleurs, alors qu'il ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, et nonobstant l'absence de condamnation à ce jour, sa présence en France doit être regardée comme constitutive
2ème chambre
DTA_2211707_20240209
9 février 2024
En troisième lieu, si la requérante fait valoir sa bonne intégration, sa réussite universitaire, son absence de condamnation et de poursuites pénales, ainsi que son recrutement en qualité de cadre, ces
3ème Chambre
DTA_2314683_20260224
24 février 2026
recevabilité des demandes de naturalisation prévues par les articles 21-16 et suivants du code civil, notamment les articles 21-17, 21-22, 21-23 et 21-24 relatifs aux conditions de résidence, d’âge, d’absence
11ème chambre
DTA_2309733_20250701
1 juillet 2025
Toutefois, au regard du caractère circonscrit des faits et de l’absence de condamnation, la présence de M.
6ème chambre
DTA_2309047_20260211
11 février 2026
En dernier lieu, en l’absence de condamnation au profit de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, cette dernière n’est pas fondée à solliciter le versement par le centre hospitalier
Chambre 2
DTA_2102328_20221222
22 décembre 2022
Si l'intéressé se borne à faire état de l'absence de condamnation pénale et de la présomption d'innocence, cette seule circonstance ne saurait faire obstacle à ce que le préfet se fonde sur ces éléments
DTA_2317660_20230807
7 août 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.
4ème chambre
DTA_1901417_20221117
17 novembre 2022
construction France, venant aux droits de la société Sogea Construction, et la société Sogea Sud, représentées par la SCP SVA, demandent au tribunal : 1°) d'homologuer le rapport d'expertise et de condamner
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
à la garantir de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
ELOIGNEMENT
DTA_2207738_20221019
19 octobre 2022
Dans ces conditions, en l'absence de condamnations pénales de M.
DTA_2202547_20230215
15 février 2023
L'absence de condamnation ou même de poursuite pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt
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