Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ".

chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ".

La ministre des armées et des anciens combattants n’était ni présente ni représentée.

appels qui lui ont été adressés en vue de cette délivrance, il n'établit pas la réalité de la consigne et des appels dont il se prévaut, et par suite, de la négligence qu'il impute à Mme C B, par la seule

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. B... le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police.

à l'ordre public ; 3° La prévention d'actes de terrorisme ; 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics () 6° Le secours aux personnes. / Le

En premier lieu, par une décision du 7 février 2022 publiée au Journal officiel, le secrétaire général du ministère de la culture a délégué la signature de la ministre de la culture à M.

Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 12 avril 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de M. C, pour M. A.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Genty, - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, - et les observations de Me Laffitte, représentant M. A.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement d'annulation partielle de la décision du 31 octobre 2022 implique seulement, pour son exécution, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer