Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ;

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, l'article R. 6152-26 du code de la santé publique, pris en application de l'article L. 6152-4 du même code étant

la décision du préfet du Nord en date du 26 avril 2022 trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996, qui peuvent être substituées aux

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 422-12 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article

quadriennale ne peut lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et ce, jusqu'à la publication de

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2022-313

Par suite, son conseil est fondé à se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 9 février 2021, 12 avril 2022 et 9 février 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 9 février 2021, 12 avril 2022 et 9 février 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 15 février 2021, 12 avril 2022, et 9 février 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio, puis par Cassius Avocats, demande au

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 15 février 2021, 12 avril 2022 et 9 février 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Di Vizio, puis par Cassius Avocats, demande au

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret 2011-619 du 31 mai 2011 modifié

Le 12 novembre 2025, il a sollicité le réexamen de sa demande d’asile auprès du préfet de Maine-et-Loire. Par une décision du 12 novembre 2025, dont M.

 ; - elle est en tout état de cause prescrite en application de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 200-421 du 12 avril 2000 pour ce qui concerne

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 - le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 ; - le décret n

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.