B C ; - conformément à la jurisprudence constitutionnelle et internationale, le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait vaut également en matière de sanctions fiscales, à l'exclusion

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Au regard de la convention fiscale franco-belge : 9.

L'administration fiscale lui a également notifié des rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux, selon la procédure d'évaluation d'office, le 12 novembre 2018 au titre des années 2015 et 2016

La société fait également valoir sans être contredite qu'en tant que holding animatrice de ce groupe, elle rend des prestations de service à des filiales, notamment en matière de communication et que les

un usage conforme aux besoins de son activité, c'est-à-dire à la date à laquelle ces immobilisations ont été en l'état de fonctionner, qui n'a pu être antérieure au 1er mars 2018, l'administration fiscale

En deuxième lieu, dès lors que les dispositions de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l’administration fiscale sollicite des renseignements sur la nature des prestations

Vu : - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L'autre enveloppe est conservée par l'administration fiscale.

toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt () "

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

de recouvrement de quatre ans fixé en matière de recouvrement par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; à la date du bordereau du 16 janvier 2018 aucune des dates de recouvrement relatives

L’autorité judiciaire a communiqué à l’administration fiscale, en application des dispositions de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, un procès-verbal d’audition dressé le 30 septembre 2019

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des dispositions du règlement, de déterminer si le règlement fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

A..., après son divorce, a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus 2019. En parallèle de cet examen de situation fiscale personnelle, les EIRL B...

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

; - le rejet de la comptabilité est injustifié : il méconnaît l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales et le service ne pouvait se fonder sur l’absence de numérotation des tickets Z et fiches

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;

, l'une au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 étendue au 31 décembre 2012 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'autre au titre de l'exercice clos en 2012.

Sur les conclusions à fin de restitution : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.