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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2107462_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107362_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107367_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107459_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500021_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... de compléter son dossier, conformément aux exigences de cet article doit, dès lors, être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400888_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401441_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401481_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
procédure civile dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les possibilités octroyées à l'entrepreneur de bénéficier de certains délais sont conditionnées, en vertu de leurs articles 34 et 12 respectifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401451_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600142_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400123_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500060_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400549_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500814_20250818
18 août 2025
18 août 2025
De plus, l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant écarté l'application en Guadeloupe de l'article L. 722-7 du même code, le recours d'un étranger dirigé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400117_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 du code du travail, applicable à la date d'édiction de la décision litigieuse, désormais repris en substance à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il
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