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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502478_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Enfin, aux termes de l'article
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2304995_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2304998_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001049_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection. " et en application de l'article R. 144 du même code : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2304863_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2305413_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 142 dudit code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600002_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime, que les litiges relatifs à l’exercice de leur droit de préemption
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300113_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501680_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503346_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503368_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207837_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106345_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A a, par une réclamation du 24 avril 2021, demandé à l'administration fiscale le dégrèvement de cette imposition sur le fondement des dispositions de l'article 1452 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301648_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203848_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203850_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203928_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509699_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ". 3.
Source officiellePage 23 sur 1793