En premier lieu, aux termes de l’article R. 414-3 du code de justice administrative : Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

B... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable et il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable et il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code

En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable et il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code