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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2200687_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Elle a honoré l'ensemble des dettes dues à la CAF et à la CPAM.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012808_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a donc lieu de fixer à 640 euros la somme due au titre des frais de scolarité. 10.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1912635_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204579_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ces malfaçons sont dues à la société ETPO. 36.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200192_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200193_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200194_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200195_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200196_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200197_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200198_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200199_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200200_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200201_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200202_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200203_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200204_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200205_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200206_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200207_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-11­1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle

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