Il y a lieu de les joindre pour statuer par un jugement commun.

Par des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2024 et les 18 avril, 20 mai, 5, 27 et 30 juin 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à

Une note en délibérée a été enregistrée le 28 janvier 2025 pour Mme A et n'a pas été communiquée.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que son traitement net en étant employée à mi-temps était, durant l'année 2020, de 960 euros par mois.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

de durée à compter du 9 mai 2022 en vue de l’accueil de trois enfants ou jeunes majeurs.

A et Mme D, ayant donné lieu au jugement du 23 mai 2023 du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

A et Mme D, ayant donné lieu au jugement du 23 mai 2023 du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

A et Mme D, ayant donné lieu au jugement du 23 mai 2023 du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent qu’en l’absence de faute de son employeur, M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 10.

Les deux requêtes, enregistrées sous les n°s 2000011 et 2001191, introduites par la société Dépil Tech, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues ". 3.

Enfin, il n'est pas allégué que la requérante aurait sollicité la communication de ces pièces lors de l'instruction du recours hiérarchique par le ministre.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire stagiaire a été placé en congés rémunérés pour une durée excédant un dixième de la durée de son stage, ce dernier doit être prorogé à due concurrence

de Châteaudun refusant de lui payer les 322 heures supplémentaires effectuées au cours des années 2022 et 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Châteaudun de lui verser les sommes dues dans un délai