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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201129_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201130_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201131_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201132_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201311_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2201960_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2203890_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200894_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200895_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200896_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2200893_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2203462_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2207331_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En l'absence de paiement de cette dette, le directeur de la CAF du Nord a émis une contrainte le 3 décembre 2020. Par la présente requête, M. B forme opposition contre cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101495_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D forme opposition à cette contrainte. Sur la contrainte émise le 4 février 2021 : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2010362_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_1916105_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002562_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B au motif que la contrainte a été émise à tort, il ne résulte pas de l'instruction que la décision notifiant l'indu initialement réclamé et la contrainte attaquée auraient été annulées.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2202054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, cet extrait ne saurait valoir décision de retrait de la contrainte en litige, et il y a dès lors lieu de statuer sur les conclusions des requérants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402453_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502191_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

, que la contrainte du 17 juin 2024 a été notifiée à M.

Source officielle

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