de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; / 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ()

à durée déterminée.

A... a été recruté à compter du 29 octobre 2018 afin d’exercer les fonctions de responsable non titulaire du service « Information » de la commune d’Ivry-sur-Seine, sous couvert d’un contrat à durée déterminée

à durée déterminée.

la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, ensemble la décision du 26 juin 2023 de non-renouvellement de son contrat à compter du 31 août 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, de

de son contrat de travail à durée déterminée.

titulaire à temps complet à compter du 1er janvier 2015, sous-couvert de contrats à durée déterminée, renouvelés annuellement jusqu'au 31 décembre 2019.

Elle soutient que la rectrice a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle avait mis fin de manière anticipée à un contrat à durée déterminée alors que ce contrat est arrivé à son

Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans.

à durée déterminée " pour la remplacer par la mention " fin de contrat à durée déterminée " dans ses documents de fin de contrat émis le 6 septembre 2022, à savoir l'attestation d'employeur destinée à

de la succession des contrats à durée déterminée en contrat indéterminée, de sorte qu’une décision implicite de rejet est bien née, rendant recevable à la fois sa demande indemnitaire et sa demande de

Par suite, l'intéressée est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de requalification de l'ensemble de ses contrats de travail en contrats à durée déterminée est illégale et

nature à justifier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. 7.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

Elle soutient que : - son attestation employeur mentionne une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée au lieu d'une fin de contrat à durée déterminée.

Il soutient qu'il n'a pas interrompu son contrat auprès du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins mais qu'il n'a pas renouvelé son premier contrat à durée déterminée et que le second contrat à durée

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, alors en vigueur : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

à cette activité peuvent justifier, dans le contexte en cause, l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée.