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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601593_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601595_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601596_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601598_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601599_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601824_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601826_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601828_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503636_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503722_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503723_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2503947_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504199_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504217_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504219_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504220_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504221_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504222_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504223_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504228_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

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