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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
D’autre part, le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l’actif du bilan.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La réclamation du 26 mars 2020 a ensuite fait l'objet d'une décision de rejet par le service, datée du 28 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2301257_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109419_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au montant de 409,06 euros, le coût des travaux de remise en état de la chambre 302, du local de rangement et du couloir du second étage évalué au montant de 4 312 euros, la perte d'exploitation de la
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
termes du premier alinéa du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101813_20230214
14 février 2023
14 février 2023
De surcroît, les termes des deux rapports d'expertise présentent de multiples discordances, notamment quant à la date de consolidation de l'état de santé de Mme E, aux différentes périodes de prise en
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Si la société soutient par ailleurs qu'elle aurait adressé une réclamation concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2020 en date du 10 décembre 2021, le directeur départemental
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
une utilisation distincte. » Aux termes de l’article 1495 dudit code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2207863_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
une utilisation distincte. » Aux termes de l’article 1495 dudit code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101428_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. (…) » Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106817_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le 1er janvier 2018, pour l’évaluation des bases d’impositions de la société à la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Cet état comprend les travaux exécutés depuis le début du marché jusqu'à la date de situation , évalués en prix initiaux ainsi que le calcul, avec justification à l'appui, des coefficients d'actualisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
numéro 2006165, la société Becker Industrie SAS, représentée par Me Vergniolle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de rejet de l'administration en date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508175_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La demande d'asile de l'intéressée a été enregistrée en procédure normale le 24 mars 2025, et Mme A a accepté à cette date l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et
Source officiellePage 23 sur 3119