sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A B, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son logement avant le 30 mai 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A B, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 31 mai 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et

A B, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son hébergement avant le 30 novembre 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

B A, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son logement avant le 31 mars 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A B, le tribunal a enjoint au préfet de l'Isère d'assurer son logement avant le 30 juin 2023, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte.

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son hébergement avant le 28 février 2022, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 novembre 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 mai 2023, sous une astreinte de 300 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 avril 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

C A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 mars 2021, sous une astreinte mensuelle de 400 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans