, représentée par Me de la Ferté-Sénectère, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

La société France Télévisions a lancé, le 22 décembre 2025, une procédure de passation en vue de la conclusion d’un marché de service de mise à disposition d’une plateforme de diffusion.

Elle soutient, par ses dernières écritures, que : - sa demande de communication d'informations complémentaires doit être accueillie ; - sa candidature n'aurait pas dû être déclarée irrecevable ; son

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par

MH211), l'utilisation des matrices (MH 403) et le recours aux logiciels habituellement utilisés par le candidat (MH 405) ; - la circulaire du 14 mars 2022 ne permet pas d'accorder la possibilité de passer

Etancheité, représentée par Me Houssain, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

les examens écrits à distance, à Paris, ville où elle réside.

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 13 mars 2024, la société Terra Topo, représentée par TRC associés AARPI, agissant par Me Carles, demande, dans le dernier état de ses écritures

de ce lot ; - d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure de passation de ce lot ou subsidiairement de suspendre cette procédure de passation ; - et d'enjoindre à la commune de lui communiquer

, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure lancée par le département de la Gironde pour la passation

ASSOCIES, représentée par son directeur général en exercice, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

offres concernant le lot n° 1 " Collecte, traitement des déchets alimentaires et nettoyage des bacs " et le lot n° 2 " Nettoyage des abri-bacs " du marché public " Gestion des déchets alimentaires " passé

et un mémoire, enregistrés les 20 novembre et 4 décembre 2025, la société Elior services propreté santé, représentée par la SELARL Lexcase, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures

à responsabilité limitée (SARL) représentée par Me Palmier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures

A, -les observations de Me Bertrand, représentant la société C.V.H., qui a repris ses écritures, -et les observations de Me Letellier, représentant Pôle emploi, qui a repris ses écritures.

connaissance l'ensemble des informations devant être communiquées aux soumissionnaires évincés et surseoir à statuer jusqu'à ce que cette communication soit faite ; 2°) d'annuler la procédure de passation

connaissance l'ensemble des informations devant être communiquées aux soumissionnaires évincés et surseoir à statuer jusqu'à ce que cette communication soit faite ; 2°) d'annuler la procédure de passation

Les sociétés Corvisier et Organidem demandent au juge des référés d'annuler cette procédure de passation au stade de l'analyse des offres.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant