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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310308_20240618
18 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la société SA SNEF, représentée par Me Bergant, demande au juge des référés : 1°) à titre principal de la mettre hors de cause et de mettre
12ème chambre, éloignement
DTA_2600957_20260304
4 mars 2026
admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles
7ème chambre
DTA_2307741_20251204
4 décembre 2025
Molsheim-Mutzig, au pôle d’équilibre territorial et rural Bruche Mossig, à la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole, à la chambre d’agriculture, à la chambre des métiers d’Alsace et à la SNCF
5ème Chambre
DTA_1915799_20230110
10 janvier 2023
La société VINCI SA, qui représente l'association " Rêve de scènes urbaines ", association régie par la loi du 1er juillet 1901, a présenté, le 20 avril 2018, une première demande de rescrit sur le fondement
2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
. / L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection
DTA_2401646_20260424
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 3 juin 1991, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a conclu avec Mme C...
DTA_2325900_20251001
Considérant ce qui suit : Le 7 février 1996, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a conclu avec Mme D...
DTA_2325902_20251001
Considérant ce qui suit : Le 8 septembre 1994, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a conclu avec M. A...
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : S'agissant de la matérialité des faits : - elle a entrepris la création d'une liaison verticale pour les personnes à mobilité réduite au droit du passage souterrain de la gare SNCF
8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les commissions paritaires qu'elles instituent sont compétentes pour fixer les règles à caractère statutaire applicables à tous les personnels de ces chambres soumis
6ème Chambre
DTA_2307783_20260325
25 mars 2026
L’emprise actuellement bâtie étant grevée d’une servitude d’un emplacement réservé institué au bénéfice de SNCF Réseau en vue d’aménagements ferroviaires, la société Gregori International se trouve dans
5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
Cette parcelle de 7 829 m2 est située au Nord de la commune d'Amboise, sur la rive droite, à proximité immédiate de la gare SNCF, dans une zone mixte où se trouvent à la fois de l'habitat ancien et des
3ème chambre
DTA_2200753_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
2ème Chambre
DTA_2004406_20221110
10 novembre 2022
Le règlement du PLUi en litige définit la zone AU2 comme une zone à urbaniser à vocation principale d'activités économiques, dite " stricte ", c'est-à-dire dont l'ouverture à l'urbanisation requiert une
1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
ORTA_2310308_20251208
8 décembre 2025
réparations des désordres ne permettent pas de remettre le bâtiment dans un état conforme aux normes de construction en vigueur au motif que la structure livrée n’aurait elle-même pas respecté les règles
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122054_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le principe de transparence des procédures a été méconnu dès lors que la pondération indiquée à l'article 8 du règlement de la consultation
Reconduite à la frontière
DTA_2304863_20230811
11 août 2023
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
DTA_2106259_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 14 mai 2009 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire : " Pour l'application du
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