D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se

et de programmation ; le projet est incompatible avec les principes d’aménagement visant à proposer des rez-de-chaussée actifs à vocation de commerces de proximité au sein de la polarité commerciale du

Les fautes ainsi commises par les maîtres d'œuvre doivent être regardées comme ayant contribué à la réalisation des désordres à hauteur de 60 %, cette part de responsabilité devant être répartie à parts

A, maire de la commune de Parnay, est intéressé à l'ensemble du projet en sa qualité de propriétaire de la parcelle A 215.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en

et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.

Par un arrêté du 7 juillet 2020, régulièrement publié au registre des arrêtés de la commune de Fleury-les-Aubrais et transmis à la préfète du Loiret le 10 juillet 2020, la maire de Fleury-les-Aubrais a

E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet a accordé un permis de construire à la société Beach pour la réalisation d'une résidence d'habitation de

Par un arrêté du 23 avril 2021, le maire de la commune d'Ollioules a accordé à M.

Si, comme le soutiennent les requérantes, la voie de desserte présente une largeur inférieure à 4 mètres, d’une part, aucune disposition du code de l'urbanisme n’impose une largeur minimale, et d’autre

J I, représentés par le cabinet Fourmeaux Lambert et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à cette commune

intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2020 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Provins une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dans la réalisation des travaux, occasionnant un surcoût s'élevant à la somme de 66 470 euros HT ; ce retard résulte d'une faute du maître d'ouvrage de nature à engager sa responsabilité et, en toute

dans la réalisation des travaux, occasionnant un surcoût s'élevant à la somme de 66 470 euros HT ; ce retard résulte d'une faute du maître d'ouvrage de nature à engager sa responsabilité et, en toute

En premier lieu, l'arrêté du 3 août 2021 a été signé, pour le maire de la commune de Carpentras, par M.

et le maître d'ouvrage.

leurs ouvrages accessoires.

B..., représentant de la commune. Considérant ce qui suit : Par un arrêté n° PC 013055220138P0 du 16 mai 2022, le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à M.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

de transfert ou l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale, selon si les équipements communs aménagés doivent être rétrocédés à une personne publique ou non ; l'attestation du maire