B de son père et du reste de sa famille, les demandes de visas de ces derniers ayant été accueillies favorablement, alors que son père a été contraint de fuir l'Afghanistan en raison des risques pour sa

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Par une décision du 22 mars 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Mme E a formé, devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, un recours administratif préalable obligatoire reçu le 3 avril 2023.

Mme C I, ressortissante congolaise (L démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Toutefois, il est constant que si l'intéressée a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en France depuis le 22 février 2017, la demande

Elle mentionne aussi le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.

contre le refus de visa que lui a opposé l'autorité consulaire française à Téhéran.

C..., ressortissant sri-lankais, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 juillet 2022.

Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que les actes de naissance produits pour B E, C

Par une décision du 27 juillet 2017 l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande.

Par des décisions du 5 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

En dernier lieu, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations.

En premier lieu, les décisions refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à messieurs D père et fils comportent le motif à l'origine du refus litigieux, en application des dispositions des

maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Toutefois, Mme D..., qui a déclaré être séparée du père de son quatrième enfant, ne justifie pas de la nationalité du père de l’enfant ni de son lieu de résidence.

Par l'arrêté attaqué du 16 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. Sur la décision portant refus de titre séjour : 2.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus