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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2301576_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 14, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200090_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200097_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200098_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que la SAS Fare Rata demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504449_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En premier lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500506_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201134_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306170_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412780_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314796_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215573_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 3P
DTA_2400893_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 48, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400555_20240227
27 février 2024
27 février 2024
articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308754_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401069_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2300698_20230221
21 février 2023
21 février 2023
une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend: / a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2301911_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officiellePage 24 sur 70