Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500402_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300627_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
où la communauté d'agglomération serait regardée comme ayant la qualité d'entité adjudicatrice, la procédure serait en tout état de cause irrégulière dès lors que l'article R. 2171-16 du code de la commande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400493_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601895_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et des obligations prévues par les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique, ne peut qu’être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505272_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique et par là même les principes fondamentaux de la commande publique prévus à l'article L. 3 du même code ; - son offre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302651_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il conviendra toutefois d'éviter, malgré son grade, de lui confier un commandement.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300763_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113589_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme C le 17 septembre 2019, faute pour elle d'avoir respecté l'échéancier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101726_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ce marché à bons de commande, notifié le 6 novembre 2014, a été conclu pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205134_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Un commandement de payer valant saisie a été signifié, le 12 juillet 2022, à M. B, en sa qualité de recevable et d'usufruitier d'un bien immobilier acquis par acte notarié du 7 novembre 1983. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2206777_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une part, de la convention conclue le 29 septembre 2021 entre la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par six bons de commande des 18 septembre 2013, 18 mai 2015, 17 février 2016, 18 mars 2017, 2 mars 2018, 11 juillet 2018, la commune de Chauray a procédé à l'équipement des locaux de la mairie par une
Source officielle3ème chambre
DTA_2104298_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
pour poste classé difficile prévue par le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400387_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par commandement de payer du 3 juillet 2024 adressé à la société requérante, l'agent comptable du port autonome de Papeete lui a ordonné le paiement de la somme de 12 450 006 F CFP.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213747_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318270_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516338_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502947_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société par actions simplifiée Fatou Market forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304970_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la SARL GORDO représentée par la Selarl Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'émission des bons de commandes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329725_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
commandés et livrés directement à des agents identifiés ou collectives pour les effets commandés et livrés aux écoles, aux services, aux unités particulières de gendarmerie ou de police- ainsi que la
Source officiellePage 24 sur 692