domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

Pour contester le refus du préfet de la Gironde de mettre en œuvre ses pouvoirs de conservation du domaine public maritime, M.

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

qui n'est pas le domaine public maritime ; or, en l'absence de délimitation effectuée par les services de l'Etat, aucune délimitation du domaine public maritime ne peut lui être opposée ; aucun élément

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Par une requête enregistrée le 11 août 2023 sous le n° 2303040, le préfet du Gard défère au tribunal Mme A comme prévenue d'une contravention de grande voirie en raison de l'occupation irrégulière du domaine

domaine public naturel comprend : () - le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources ; () ".

Sur la demande d'expulsion du domaine public : 5.

, sur son domaine public, afin de pouvoir déceler les fuites sur le réseau de distribution d'eau du domaine, il ne ressort cependant d'aucune pièce que la commune aurait accepté ou décidé la rétrocession

Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.

Patrick Ouardes, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, M. Vadim Melka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La présidente, Claire Chauvet Le greffier, Patrick Vosseler La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

La présidente, Claire Chauvet Le greffier, Patrick Vosseler La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Patrick Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant indien, réside en France depuis 2019 selon ses déclarations.

Patrick Minne, vice-président au tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président de ce tribunal à compter du 1er novembre 2025 ; les autres pièces du dossier.

signé Patrick SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Patrick Levoyer, conseiller municipal de la commune de Ducey-les-Chéris, a sollicité par courrier du 9 décembre 2020 l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine convocation du conseil municipal d'une

Patrick Ouardes, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, M. Vadim Melka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

Puech d'Alissac Luc, Gazeau Marie-Françoise, Vionnet-Fuasset Joël, Cheron Odile, Rossin Denis, Beyer Teresa, Froideval Raymond, Barbieri Agnès, Aït Zouri Abdelfattah, de Menou Pauline, Veres Patrick, Laplane