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A fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, édictée à son encontre le 9 décembre 2022.

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10ème chambre

DTA_2402571_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Cette décision est, par suite, suffisamment motivée, en droit et en fait. 4.

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2ème Chambre

DTA_2303761_20230628

Administratif

28 juin 2023

Marowski, premier conseiller, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505670_20260220

Administratif

20 février 2026

A... et Mme B..., concernent la même demande de visa et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520320_20260220

Administratif

20 février 2026

A... et Mme B..., concernent la même demande de visa et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

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2ème Chambre

DTA_1911567_20220928

Administratif

28 septembre 2022

C A, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et a maintenu

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11ème chambre

DTA_2313966_20240319

Administratif

19 mars 2024

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 5.

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8ème chambre

DTA_2208136_20230324

Administratif

24 mars 2023

B F G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant égal de l'enfant mineur C B E, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 avril 2022

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517093_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Danet, juge des référés, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant M. B..., en présence de l’intéressé.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503527_20250605

Administratif

5 juin 2025

F A, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'extension de l'accord de regroupement familial concernant son

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11ème chambre

DTA_2307343_20240409

Administratif

9 avril 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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11ème chambre

DTA_2305612_20240305

Administratif

5 mars 2024

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10ème chambre

DTA_2406821_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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12eme chambre

DTA_2316393_20260130

Administratif

30 janvier 2026

F..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 223 870, 34 euros en réparation des préjudices subis consécutifs aux fautes qu’a

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607781_20260513

Administratif

13 mai 2026

Marowski, juge des référés ; - les observations de Me Pollono, avocate de la requérante ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606523_20260421

Administratif

21 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 avril 2026: - le rapport de Mme Ribac, juge des référés, - les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503978_20250311

Administratif

11 mars 2025

C F B et Mme E, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500114_20250110

Administratif

10 janvier 2025

H B, né le 16 août 2006, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

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8ème chambre

DTA_2200910_20220923

Administratif

23 septembre 2022

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8ème chambre

DTA_2301195_20240209

Administratif

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 25 janvier, le 3 novembre 2023 et le 24 novembre 2023, Mme D et Mme B A, représentées par Me Pollono, demandent au tribunal,

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