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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508075_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2025. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508076_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025 .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508076_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508077_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2025. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508078_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508082_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

Eloignement urgent

DTA_2508083_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508085_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508085_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508086_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2508086_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

8e Section - MESD

DTA_2508087_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2508087_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508088_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508093_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508094_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il a toutefois été mis totalement fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait, le 14 février 2024 après qu’elle a abandonné l’hébergement où elle avait été admise.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2508097_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 septembre 2025.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
TA

5e chambre

DTA_2508103_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508106_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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