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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102114_20250307
7 mars 2025
d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application
DTA_2102117_20250307
DTA_2102257_20250307
DTA_2102322_20250307
DTA_2102422_20250307
DTA_2102434_20250307
DTA_2102440_20250307
DTA_2102448_20250307
DTA_2102449_20250307
DTA_2103818_20250307
1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé et la même décision aurait été prise, en l'absence de projet professionnel présenté par la requérante.
4ème Chambre
DTA_2106828_20240118
18 janvier 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de nécessité de la mesure de police est inopérant ; - le moyen tiré de la violation du principe de libre concurrence est inopérant ; - les autres
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601041_20260126
26 janvier 2026
1°) d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602891_20260420
20 avril 2026
d’une « licence flexible » excluant toute compensation entre unités d’enseignement, ni la validation d’un nombre significatif de modules, ni encore la cohérence de la formation suivie au CNAM ; - elle
1ère chambre
DTA_2201658_20230413
13 avril 2023
Par suite, en se fondant sur l'absence d'une situation propre à l'enfant, la commission académique n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 12.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506796_20251110
10 novembre 2025
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503947_20250701
1 juillet 2025
commune de Montpellier a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse de 28 m² au droit de l'établissement qu'elle exploite à l'enseigne
9ème chambre
DTA_2308465_20250131
31 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302245_20231214
14 décembre 2023
adaptés ; b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ; c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; 2° Elle se prononce sur l'attribution
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501724_20251128
28 novembre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Saint-André du 30 septembre 2025 portant fermeture administrative du magasin exploité sous l’enseigne
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