, il convient de rappeler qu'en l'absence des éléments demandés, la communauté de commune ne peut se prononcer sur la réalité des faits et sanctionner les agents pour les faits commis, de sorte que les

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société 5-Cinq Architecture est engagée du fait de l’absence de diagnostic technique initial de la charpente et d’erreurs de conception.

de reclassement ; - les faits reprochés ne constituent pas une faute professionnelle.

La société Axa France, en qualité d’assureur de la société lui a versé la somme de 113 095,63 euros déduction faite de la franchise de 410 euros et de la vétusté non réglée d’un montant de 18 866,91 euros

publics pour le compte de la société Seramm, Service d'assainissement de la métropole Aix-Marseille-Provence ; - en outre, la société Axeo TP a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

d'être affectée de façon substantielle et difficilement réversible alors que son mari travaille au sein de la société et perd de fait tout revenu, qu'elle élève 4 enfants mineurs et doit faire face à

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Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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B... a lu son rapport : - en l’absence de M. A... ou de son représentant ; - en l’absence de la société Enedis ou de son représentant. Considérant ce qui suit : 1.

, eu égard, d’une part, à l’absence de caractéristiques esthétiques particulières des lieux avoisinants et d’autre part, en l’absence de disproportion du projet, eu égard au bâtiment lui-même et à la dissimulation

et du fait des frais engagés de mise en sécurité et de gardiennage ; - le quantum de la créance qu’il détient sur la société Athena Projets corresponds à la somme de 1 928 970,91 euros TTC comprenant

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Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la méthode de décompte des retenues pour fait de grève utilisée par la société La Poste, selon laquelle la retenue sur traitement pour fait de grève

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faits ; l’erreur d’appréciation ; la disproportion de la mesure retenue par rapport à la gravité des faits ; le détournement de pouvoir dès lors que la mesure a pour but de sanctionner d’autres faits

les entreprises d'insertion traditionnelles n'étant pas en mesure d'exécuter des prestations aussi vastes ; de fait, seule la société Val Services a présenté sa candidature ; alors même que cette société

D'une part, la société requérante ne conteste pas la réalité des manquements qui lui sont reprochés, tenant aux faits que, lors des contrôles de l'inspection du travail, les cabinets d'aisance n'étaient

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