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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1110-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution prévu à l'article 5 de la charte de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2110587_20230214
14 février 2023
14 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006224_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201041_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
-A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré :1° En ce qui concerne les salariés et les
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2400683_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision en litige est illégale en ce qu’elle méconnaît l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Source officielle3ème chambre
DTA_2403878_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En outre, alors que la commission de la CRCI n’a pas davantage identifié de manquement au devoir d’information au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, le défaut de communication allégué
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600441_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C... la somme de 3 000 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308418_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2104703_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Le CHRU de Brest doit être regardé comme fondant son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2202767_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. " 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, à supposer même que le CHRU de Brest ait méconnu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, relatifs à l'obligation de bonne foi et d'information précontractuelle, en n'informant pas M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102396_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102398_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300079_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2102399_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202921_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102477_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la loi du 5 août 2021 aux articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique, il conteste en réalité le principe même de l'obligation vaccinale posé par la loi du 5 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010
DTA_2210211_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
B le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officiellePage 24 sur 46