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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102308_20230511
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
DTA_2102535_20230511
8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
Quant à la qualité de fabricant de la société Wesper : Aux termes du premier alinéa de l’article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement
2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2197-5 du code de la commande publique : « Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil ».
2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. 19.
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
1154 du code civil, devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal.
DTA_2206512_20260204
4 février 2026
La décision par laquelle la juridiction administrative met les frais d’expertise à la charge d’une partie ayant le caractère d’une condamnation à une indemnité, au sens de l’article 1153-1 du code civil
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
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