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843 résultats pour « article 145-14 du Code de Commerce comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000820_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

comme tel ; - le classement en zone agricole du hameau de Kerpage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401121_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200217_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2114640_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts de la société ECB à compter du 14 juillet 2022, date à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301109_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

les pièces mentionnées à l'article R. 143-22 du code de la construction et de l'habitation et aux articles D. 122-12 e R. 122-13 du même code ; - l'omission d'effectuer les déclarations applicables

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102367_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Selon les dispositions de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206888_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou

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TA

3ème Chambre

DTA_2101409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2209588_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En outre, la page 141 du rapport de présentation indique que cette étude a été soumise, comme le prévoit le code de l’urbanisme, à l’avis de la CDNPS de la Drôme et précise qu’un avis favorable a été rendu

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TA

6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2300174_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2102897_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 de ce code. 6.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001605_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 14

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401087_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Source officielle