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462 résultats pour « article 1527 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302693_20230711

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de

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