L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents

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méconnaît ainsi la législation en vigueur ; rien ne s'oppose à ce que cette irrégularité soit révélée a posteriori ; or, l'appréciation de la régularité de l'offre est un préalable à l'appréciation de sa valeur

calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise

Le projet prévoit, par ailleurs, un revêtement en briques de teinte claires et des modénatures d'aspects similaires aux immeubles anciens présents dans la rue.

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Dans ces conditions, la faute alléguée par la commune n'est pas établie. 29.

Dans ces conditions, la faute alléguée par la commune n'est pas établie. 29.

Dans ces conditions, la faute alléguée par la commune n'est pas établie. 29.

Il n'est aucunement établi ni allégué que les prescriptions de ce plan ne soient pas respectées. 31.

critères et sous-critères dépourvus d'objectivité et de pertinence en particulier en ce qui concerne le critère des performance en matière de protection de l'environnement mais aussi pour le critère de la valeur

critères et sous-critères dépourvus d'objectivité et de pertinence en particulier en ce qui concerne le critère des performance en matière de protection de l'environnement mais aussi pour le critère de la valeur

, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

technique de l’offre ») de l’appréciation de la valeur des offres. 6.

technique de l’offre ») de l’appréciation de la valeur des offres. 6.

technique de l’offre ») de l’appréciation de la valeur des offres. 5.

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A la suite de directives communautaires, la concentration maximale a été abaissée en 1987 à une valeur comprise entre 0,5 et 1 fibre par centimètre cube selon la variété d'amiante et en 1992 à une valeur