° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne ".

d'autre part, la CCI ARA, à communiquer au tribunal, un tableau présentant le montant des rémunérations nettes qui auraient dû être perçues par M.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

que l’évaluation réalisée sur les espèces présentes dans les zones est incomplète, et qu’elle envisage insuffisamment les mesures à prendre dans le cadre de la séquence visant à éviter, réduire et compenser

A devait se rendre sur les divers sites des deux sociétés et que ces remboursements constituaient aussi une compensation de la faible rémunération de M. A. 21.

à taux fixe de 5,40 %, souscrites par ses filiales Axa Equitable Life Insurance Company et Mony Life Insurance Company, sociétés de droit états-unien ayant leur résidence fiscale dans ce même Etat.

A, alors sergent, exerçait les fonctions de parachutiste dans l'armée de l'air et percevait une rémunération composée notamment de sa solde de militaire, de différentes indemnités familiales, d'une indemnité

Par la production de ses bulletins de salaires entre janvier 2013 et décembre 2020, la requérante justifie d'une perte de rémunération de 32 221,96 jusqu'en août 2020, compensée à hauteur de 7 138,25 euros

Par la production de ses bulletins de salaires entre janvier 2013 et décembre 2020, la requérante justifie d'une perte de rémunération de 32 221,96 jusqu'en août 2020, compensée à hauteur de 7 138,25 euros

L'ONIAM fait valoir qu'il appartient à la victime d'établir l'absence d'indemnisation de ce chef de préjudice par la perception de la prestation de compensation du handicap.

sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges

qu'il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits en défense que le requérant n'a occupé au cours de sa carrière, que des groupes de fonctions ascendants et qu'il n'a pas perdu de rémunération

contrat qui lui a été proposé, en l'occurrence, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés, une indemnisation au titre du préjudice financier résultant de la rémunération

entre le 1er janvier 2018 et le 28 septembre 2020, de 14 euros en ce qui concerne la période comprise entre le 4 janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et de 15 euros en ce qui concerne la période comprise

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de la période comprise entre le 4 avril 2014 et le 4 avril 2017, augmenté des charges sociales, le taux horaire

Ainsi, cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions particulières auxquelles est nécessairement soumis un militaire lorsqu’il est effectivement en service à l’étranger.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Si ces dispositions prévoient une réévaluation périodique de la rémunération des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, elles n'imposent pas à l'administration d'augmenter cette rémunération