TA13 · 6ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2020 et deux mémoires enregistrés les 31 août 2020 et 25 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Semeriva, demande au tribunal : 
 1°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 205 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ou, subsidiairement, révélant un dysfonctionnement fautif du service ;  
 2°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - à l'issue de son dispositif de fin de carrière appelé temps partiel accompagné senior  (TPAS), lors de sa réintégration le 1er août 2016, il a été nommé sur un poste opérationnel de simple encadrant en plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) pour exercer une fonction inférieure de 2 ou 3 niveaux par rapport à celle qu'il exerçait avant son départ en TPAS ; 
 - en soumettant la communication des informations qu'il demandait sur le poste d'encadrant courrier ouvert à candidature à la PPDC d'Aix-en-Provence, ville où il était domicilié et avait travaillé pendant 8 ans, à l'exposé de ses motivations autres que le rapprochement de son domicile, le responsable de la production l'a empêché de candidater ;  
 - le traitement de sa demande de temps partiel à 50 %, qui a d'abord fait l'objet d'un refus arbitraire, puis ne lui a été accordée que 10 mois plus tard, démontre le mépris dont il fait l'objet et la volonté de lui créer du tort ;  
 - le traitement de sa demande de reclassification en III-2 après l'obtention de son grade de CDTRC en 1990, marqué par des velléités et réticences à lui octroyer cette reclassification à la date de ses 15 ans de services actifs, par l'exigence de l'avis favorable de validation de son grade par un jury et à une épreuve professionnelle, et par le non-respect des règles de nomination d'après les dates des concours et le rang des agents est injuste et discriminatoire ;  
 - le traitement de sa demande d'aide et d'assistance formée auprès du siège et du service de médiation, marqué par le non-respect de la charte du service médiation et des circulaires traitant du harcèlement, dépasse le simple dysfonctionnement ; 
 - il est le seul à n'avoir pas touché la prime " macron " de janvier 2019 ;  
 - le traitement de sa demande adressée au CSRSH au vue de recevoir communication de son relevé d'état de service destiné à lui permettre de calculer la date de son départ à la retraite démontre les maltraitances dont il a été l'objet ; 
 - La Poste a manqué à son devoir de sécurité et de protection de ses agents du fait de l'absence de réponse du directeur DSCC à son mail en date du 4 mars 2019 ; 
 - le refus de faire intervenir la médecine du travail par sa hiérarchie et de lui permettre d'accéder à son droit de la contacter pour dénoncer les causes et les conditions anormales et inhumaines de travail auprès de ce service lui ont causé du tort ainsi qu'un risque important pour sa santé ;  
 - en raison des agissements de son employeur, il souffre de troubles psychologiques sévères qui ont nécessité un arrêt de travail toujours en cours à la date de la requête ; 
 - les actes qu'il dénonce sont fautifs et de nature à engager la responsabilité de La Poste ;  
 - il est fondé à demander que lui soit versée la somme de 205 000 euros en réparation des préjudices causés par ces agissements constitutifs d'un harcèlement moral ou, subsidiairement, révélant un dysfonctionnement fautif du service.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la société La Poste, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public ; 
 - les observations Me Semeriva, représentant M. B ;  
 - les observations de Me Tosi substituant Me Andreani, représentant la société La Poste.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, fonctionnaire de l'Etat employé au service de La Poste depuis le 19 octobre 1978 ayant formé une demande préalable indemnitaire réceptionnée le 3 février 2020 et restée sans réponse, demande au tribunal de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 205 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ou, subsidiairement, révélant un dysfonctionnement fautif du service. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ".  
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 5. En premier lieu, M. B fait valoir qu'à l'issue de son TPAS, lors de sa réintégration le 1er août 2016, il a été nommé sur un poste opérationnel de simple encadrant en plateforme de préparation et de distribution du courrier (PPDC), soit sur une fonction inférieure de 2 ou 3 niveaux par rapport à celle qu'il exerçait avant son départ en TPAS, à savoir cadre organisateur adjoint du directeur du groupement en matière d'organisation. En se bornant à faire valoir que La Poste a cherché à le punir en raison de sa demande d'accéder au TPAS applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité et pour avoir dénoncé le caractère discriminatoire de la circulaire du 25 février 2013, alors qu'il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits en défense que le requérant n'a occupé au cours de sa carrière, que des groupes de fonctions ascendants et qu'il n'a pas perdu de rémunération, M. B, qui à l'instar de tout fonctionnaire n'est pas titulaire d'un emploi mais seulement d'un grade, échoue à démontrer l'existence d'un déclassement constitutif d'un indice de harcèlement moral. 
 6. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il a été empêché de candidater sur un poste à la PPDC d'Aix-en-Provence, ville où il était domicilié et avait travaillé pendant 8 ans, il résulte toutefois de l'instruction qu'il est constant qu'un appel à candidature a été publié pour le poste concerné. Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la circonstance que le responsable de service, à qui il a demandé des informations pratiques sur le poste en question, l'ait interrogé sur ses motivations à occuper des fonctions managériales, l'aurait empêché de déposer sa candidature et discriminé à ce titre.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions. / Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. / Il est procédé globalement dans chaque département ministériel, par le recrutement de fonctionnaires titulaires, à la compensation du temps de travail perdu du fait des autorisations mentionnées au premier alinéa. L'affectation des personnes ainsi recrutées se fera par priorité dans les services où auront été données les autorisations de travail à temps partiel ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le temps partiel n'est pas autorisé de plein droit mais sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, comme des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. 
 9. Il résulte de l'instruction, d'une part, que le refus initial de La Poste d'accorder à M. B un temps partiel est intervenu dans un contexte marqué par la multiplication de demandes potentiellement contradictoires formulées par l'intéressé, auxquelles son employeur s'est efforcé de répondre, et a été motivé par les nécessités du service, d'autre part, que M. B a finalement bénéficié d'un temps partiel à 50 % à compter du 1er octobre 2017. Dans ces conditions, bien qu'en méconnaissance des dispositions précitées alors applicables, le refus initial de sa demande n'ait pas été précédé d'un entretien, le requérant, qui au demeurant n'a pas jugé utile d'attaquer ce refus pendant le délai qui lui était imparti pour le faire, échoue à démontrer que de tels faits seraient constitutifs d'un indice de harcèlement moral.  
 10. En quatrième lieu, M. B expose que le traitement de sa demande de reclassification en III-2 après l'obtention de son grade de CDTRC en 1990 a été marqué par des velléités et réticences à lui octroyer cette reclassification à la date de ses 15 ans de services actifs, par l'exigence non justifiée de l'avis favorable de validation de son grade par un jury et à une épreuve professionnelle, ainsi que par le non-respect des règles de nomination d'après les dates des concours et le rang des agents.  
 11. Il résulte toutefois de l'instruction que M. B, dont le grade-cible était ATG2, a été reclassifié le 12 mai 1995 dans le grade de CA1 (III-2) et titularisé dans ce grade à la même date, soit deux niveaux supérieurs au grade le plus favorable qu'il aurait pu obtenir et qu'il a, ce faisant, bénéficié d'une augmentation de 64 points d'indice. Dans ces conditions, la circonstance que M. B ait dû, pour obtenir satisfaction de ses demandes concernant la prise d'effet de cette reclassification à la date de ses 15 ans de service actif, s'adresser au directeur départemental de La Poste et qu'il se soit fait assister dans ses démarches par une organisation syndicale, ne constitue pas un indice de harcèlement moral.  
 12. En cinquième lieu, le service de médiation n'est pas tenu de rendre un avis lorsqu'il est en accord avec les décisions de la direction, laquelle pouvait en l'espèce instruire la demande de M. B qui, au demeurant, n'a pas formulé de demande d'aide sur une situation présumée de harcèlement moral auprès des personnes compétentes. 
 13. En sixième lieu, M. B ne produit aucune pièce à l'appui de sa requête permettant d'établir qu'il remplissait les conditions liées au plafond de rémunération pour bénéficier de la prime exceptionnelle de 2019 attribuée dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la non attribution de cette prime constituerait un indice de harcèlement moral. 
 14. En septième lieu, le délai de 10 mois mis par le CSRSH pour transmettre à M. B le relevé d'état de ses services dont il souhaitait avoir communication en vue de préparer son dossier de retraite ne saurait être regardé comme constitutif d'un indice de harcèlement moral ou de dysfonctionnement de service, alors au demeurant qu'il ressort de l'instruction que le requérant avait été informé de la longueur de traitement des dossiers retraite.  
 15. En huitième lieu, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas formulé de demande d'aide sur une situation présumée de harcèlement moral aux personnes compétentes. Il n'est lors pas fondé à soutenir que l'absence de réponse du Directeur Executive SUD à la suite de ses sollicitations, relatives aux désaccords l'opposant à différents services sur des problématiques à propos desquelles les services concernés avaient déjà pris position, serait un indice de harcèlement moral ou de dysfonctionnement du service.  
 16. En neuvième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et dès lors qu'en vertu de décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, dans sa version en vigueur au moment des faits, La Poste n'était tenue que " d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier ", le requérant ne saurait reprocher à La Poste de ne pas avoir organisé un rendez-vous avec le médecin de la prévention.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les faits dénoncés par M. B, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Ces faits ne sont pas davantage constitutifs d'un dysfonctionnement du service de nature à engager la responsabilité pour faute de La poste. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,