TA35 · 3ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2020, le 18 janvier 2021, le 12 février 2021, le 17 février 2021, le 23 juillet 2021, le 26 juillet 2021, le 10 septembre 2021, le 30 octobre 2021, le 10 février 2022, le 23 avril 2022 et le 31 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le doyen de la faculté de lettres, langues, sciences humaines et sociales de l'université Bretagne sud a fixé la constitution du jury du master mention Intervention et développement social, parcours administration des interventions sociales et de santé, pour l'année universitaire 2020-2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Bretagne sud de signer un nouvel arrêté de désignation du jury, sans mention de la commission bloc théorique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Bretagne Sud le paiement d'une somme de  
 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté, en tant qu'enseignante-chercheuse de l'université Bretagne sud et chargée d'enseignement au sein du master mention Intervention et développement social et en tant que membre du jury de ce master, selon l'avenant signé le 16 septembre 2021 à l'arrêté ; 
 - l'université de Bretagne sud est la seule université à avoir désigné un jury, avec une commission bloc théorique, afin de valider le bloc des unités d'enseignement théoriques sur l'année alors que le règlement de diplôme du master prévoit que le jury statue à la fin de chaque trimestre ; 
 - l'arrêté contesté est contraire au code de l'éducation, qui prévoit une organisation des enseignements de master par semestre et donc une validation des semestres à leur issue ; 
 - tous les étudiants de France peuvent savoir, à l'issue du premier semestre d'enseignements, si celui-ci est validé, à l'exception des étudiants de master de l'université de Bretagne sud, cette incertitude occasionnant une angoisse supplémentaire ; 
 - l'arrêté contesté a été pris sur le fondement d'un règlement des études et examens et d'un règlement de diplômes qui n'ont pas été adoptés pour l'année universitaire 2020-2021 ;  
 - l'arrêté contesté ne désigne que deux membres par jury, en méconnaissance du règlement des études qui prévoit que chaque jury comprend au moins trois membres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, l'université de Bretagne sud, représentée par Me Géraldine Allaire, avocate de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, Mme A ne justifiant d'aucun intérêt à agir pour contester l'arrêté fixant la composition du jury de master mention Intervention et développement social pour l'année universitaire 2020-2021, dès lors qu'elle n'est pas elle-même membre de ce jury et que sa critique ne porte que sur la création d'une commission bloc théorique ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 25 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 6 juillet 2022. 
 Des mémoires présentés par Mme A ont été enregistrés le 1er septembre 2022, le  
 28 septembre 2022 et le 14 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2005876 rendue le 6 janvier 2021 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A et de Me Allaire, représentant l'université Bretagne sud. 
 Deux notes en délibéré, présentées par Mme A, ont été enregistrées le 7 juin 2023 et le 13 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Maître de conférences dispensant des enseignements à l'université Bretagne sud (UBS), jusqu'à ce qu'elle fasse valoir ses droits à la retraite en mars 2022, Mme A conteste les modalités de validation des unités d'enseignement pour les étudiants inscrits en formation de master dans l'établissement. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le doyen de la faculté de lettres, langues, sciences humaines et sociales de l'université de Bretagne sud a désigné le jury du master mention Intervention et développement social, parcours administration des interventions sociales et de santé, pour l'année universitaire 2020-2021, en ce qu'il prévoit la création d'une commission dite " bloc théorique ". 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Ainsi que le fait valoir l'université Bretagne sud, la création d'une commission dite " bloc théorique ", par l'arrêté du 21 octobre 2020 portant, pour l'année universitaire 2020-2021, désignation du jury du master mention Intervention et développement social, parcours administration des interventions sociales et de santé, pour lequel Mme A était, à la date d'enregistrement de sa requête, chargée d'enseignement, ne porte atteinte ni aux droits et prérogatives que l'intéressée tient de son statut, ni aux conditions d'exercice de ses fonctions. En se bornant à invoquer l'angoisse et l'incertitude pour les étudiants inscrits en master à l'université Bretagne sud résultant des modalités de validation des unités d'enseignements, Mme A ne justifie d'aucun intérêt à contester cet arrêté du 21 octobre 2020 qui lui soit propre. La circonstance que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, Mme A ait été désignée, par arrêté du 16 septembre 2021, portant avenant à l'arrêté contesté, membre du jury dudit master du second semestre, d'année et de mention de diplôme, n'est pas davantage de nature à lui conférer un intérêt pour demander l'annulation de cette commission dite " bloc théorique ". Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie. Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme A sont donc irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme A, partie perdante, le versement à l'université Bretagne sud d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées au même titre par Mme A ne peuvent, en revanche, qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera la somme de 1 000 euros à l'université de Bretagne sud au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'université de Bretagne sud. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.