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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500180_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la mesure de rétention. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512412_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508909_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, et dès lors compromettent le fonctionnement normal du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509315_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509471_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507976_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Dans ces conditions, en décidant du maintien de l'intéressé en rétention administrative durant l'examen de sa demande d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'apporte aucun élément permettant de regarder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507955_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; - le maintien de l'intéréssé dans les lieux compromet le fonctionnement normal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305385_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511724_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309873_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309875_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309876_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

à cette mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226912_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A, ressortissant algérien né le 21 mars 1982, demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408891_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de Mme C, définitivement déboutée de l'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205486_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 28 juin 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205487_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 28 juin 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205488_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 28 juin 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206734_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A C s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 28 juin 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300498_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 26 septembre 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302111_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : À la date du présent jugement, la mesure de maintien de M.

Source officielle

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