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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500180_20250123
23 janvier 2025
la mesure de rétention. 9.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512412_20250523
23 mai 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508909_20250613
13 juin 2025
au centre d'accueil des demandeurs d'asile, et dès lors compromettent le fonctionnement normal du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509315_20250811
11 août 2025
Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DTA_2509471_20250811
Reconduites à la frontière
DTA_2507976_20250729
29 juillet 2025
Dans ces conditions, en décidant du maintien de l'intéressé en rétention administrative durant l'examen de sa demande d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'apporte aucun élément permettant de regarder
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507955_20250717
17 juillet 2025
- il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; - le maintien de l'intéréssé dans les lieux compromet le fonctionnement normal
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305385_20230524
24 mai 2023
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
DTA_2511724_20251211
11 décembre 2025
Dans ces conditions, M.
DTA_2309873_20231204
4 décembre 2023
mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.
DTA_2309875_20231204
DTA_2309876_20231204
à cette mesure ; aucune contestation sérieuse ne s'y oppose.
8e Section - MESD
DTA_2226912_20230105
5 janvier 2023
A, ressortissant algérien né le 21 mars 1982, demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
DTA_2408891_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de Mme C, définitivement déboutée de l'asile
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205486_20220929
29 septembre 2022
A s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 28 juin 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.
DTA_2205487_20220929
B s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 28 juin 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.
DTA_2205488_20220929
C s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 28 juin 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.
DTA_2206734_20221110
10 novembre 2022
A C s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 28 juin 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.
DTA_2300498_20230223
23 février 2023
C s'y est toutefois maintenu en dépit d'une mise en demeure de quitter les lieux, prononcée à son encontre le 26 septembre 2022 par le préfet de la Haute-Savoie.
Chambre 3
DTA_2302111_20260120
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : À la date du présent jugement, la mesure de maintien de M.
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