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1 545 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2005926_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 498 384 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005927_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 281 875 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005928_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 398 024 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005929_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 715 375 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005937_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 793 978 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005938_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 429 206 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005939_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 075 548 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005941_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 969 589 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005946_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 2 852 581 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005951_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 463 633 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005952_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 292 042 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005956_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 623 730 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005959_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 16 520 702 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005965_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 33 376 105 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005966_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 146 714 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005967_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 753 948 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005968_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 540 524 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005969_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 150 406 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005970_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 1 676 007 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005971_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Investissements, devenue Reden Investissements, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 698 801 euros en réparation de son préjudice résultant

Source officielle

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