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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504474_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504507_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504508_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2504509_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303951_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303957_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2303959_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304004_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304054_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304060_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304087_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304089_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304132_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304147_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304232_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304234_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304236_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300884_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2300980_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2301018_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation.

Source officielle

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