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270 746 résultats pour « demande d'exécution sous astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300621_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

C B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 novembre 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300635_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

avant le 31 octobre 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300636_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

avant le 31 octobre 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208153_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2021, sous une astreinte mensuelle de 300 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208161_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 mars 2021, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208164_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

mars 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204700_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

2022, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304417_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304469_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304472_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304521_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 juin 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304538_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 avril 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304546_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

mars 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304550_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 avril 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304553_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304556_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304558_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 juin 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304573_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 juin 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304583_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304584_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 juillet 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle

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