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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2108941_20231228
28 décembre 2023
Par un arrêté du 31 décembre 2020, le maire de la Celle-Saint-Cloud a autorisé la division parcellaire qui lui était demandée par déclaration préalable de la société pétitionnaire, et dont est issu le
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600006_20260127
27 janvier 2026
La société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.
2 ème Chambre
DTA_2300624_20251204
4 décembre 2025
Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - et les observations de Me Malet, substituant Me Remy, représentant M. C....
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405095_20250124
24 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2024 et le 14 janvier 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°)
1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. ». 8.
10eme Chambre
DTA_2105876_20250520
20 mai 2025
L'AVAP donne en outre les définitions suivantes : " 8 - Premier plan : sur la ligne la plus proche ; devant, dans l'espace ; au niveau le plus important - Larousse / 9 - Second plan : en arrière du premier
4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
En premier lieu et d'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis modificatif comportait une notice intitulée " PCM 40 2 : Dérogations " et correspondant à une actualisation
4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
destinées à l'exploitation agricole et forestière ou soumises à conditions particulières. 33.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305634_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du
Chambre 2
DTA_2300410_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.
2ème Chambre
DTA_2201110_20231110
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / () Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions
Reconduite à la frontière
DTA_2600627_20260220
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître
DTA_2415307_20251021
21 octobre 2025
B..., représentée par Me Vitel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405492_20240911
11 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2ème chambre
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
6ème Chambre
DTA_2306076_20251210
10 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit, dans toutes ses branches, être écarté.
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
Toutefois, en premier lieu, M.
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.
DTA_2100896_20230131
31 janvier 2023
Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de
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