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1 479 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2108941_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un arrêté du 31 décembre 2020, le maire de la Celle-Saint-Cloud a autorisé la division parcellaire qui lui était demandée par déclaration préalable de la société pétitionnaire, et dont est issu le

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600006_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300624_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Bellec, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, - et les observations de Me Malet, substituant Me Remy, représentant M. C....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405095_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2024 et le 14 janvier 2025, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300976_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. ». 8.

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TA

10eme Chambre

DTA_2105876_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'AVAP donne en outre les définitions suivantes : " 8 - Premier plan : sur la ligne la plus proche ; devant, dans l'espace ; au niveau le plus important - Larousse / 9 - Second plan : en arrière du premier

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2401511_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En premier lieu et d'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis modificatif comportait une notice intitulée " PCM 40 2 : Dérogations " et correspondant à une actualisation

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TA

4ème Chambre

DTA_1902215_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

destinées à l'exploitation agricole et forestière ou soumises à conditions particulières. 33.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305634_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201110_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée. / () Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600627_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415307_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B..., représentée par Me Vitel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405492_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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TA

2ème chambre

DTA_2202459_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

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TA

6ème Chambre

DTA_2306076_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit, dans toutes ses branches, être écarté.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, en premier lieu, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100896_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de

Source officielle

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