Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé ce recours administratif.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Elle soutient que la créance est non sérieusement contestable, les prestations de vérifications périodiques ayant été effectuées mais demeurent impayées malgré plusieurs relances.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

B... bénéficiait de l’aide personnalisée au logement versée par la Mutualité sociale agricole Alpes du Nord.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et que la contrainte a été délivrée à bon droit. Vu les autres pièces du dossier.

ou du montant de la créance.

Elle soutient que : - l’indu est fondé et résulte de ce que la requérante n’a jamais déclaré être en situation d’arrêt maladie mais déclarait être au chômage ; - l’indu est imputable à la requérante

Pour justifier de sa créance, la requérante se borne à produire un extrait de comptes comptables comportant 722 lignes.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions

-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Toutefois, par dérogation aux dispositions des

Il fait valoir que la créance invoquée par la requérante n’est pas fondée dès lors qu’aucune faute n’a été commise dans l’exécution du contrat. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que la contrainte est fondée et que la créance est inchangée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Compte tenu du délai de paiement de trente jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique, la société requérante est fondée à demander le versement d

Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

lui verser une provision d’un montant de 300 000 euros.