Il passe les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur.

de l'indemnisation sont réunies.

Mme A, épouse B, a présenté une demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

santé liés à cette crise notamment les frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait journalier à la charge du patient ainsi que les indemnités

de l'indemnisation sont réunies.

d'aucune information susceptible de l'avantager par rapport aux autres candidats de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats ; - s'agissant d'un marché passé

En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 12.

La société EVEHA demande en conséquence au tribunal de condamner la commune de Rouen à l’indemniser des préjudices subis en raison de son éviction irrégulière du marché précité, qu’elle évalue à la somme

La société EVEHA demande en conséquence au tribunal de condamner la commune de Rouen à l’indemniser des préjudices subis en raison de son éviction irrégulière du marché précité, qu’elle évalue à la somme

le rapport du cabinet Gaudino soit écarté des débats ou, à défaut, qu'il soit enjoint à la commune de Béthune d'en produire les annexes ; 2°) au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'un effet différé

Par une ordonnance du 13 avril 2026, la clôture d’instruction a été différée au 14 avril 2026 à 12 heures.

la communication, organisées à l'article 11 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics des techniques de l'information et de la communication, la procédure de paiement

la communication, organisées à l'article 11 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics des techniques de l'information et de la communication, la procédure de paiement

S'agissant d'un marché à prix forfaitaire, leur indemnisation par le maître d'ouvrage est subordonnée également à un bouleversement de l'économie du contrat.

nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d’indemnisation qu’elle a présentée ; 2°) d’enjoindre au CIVEN de lui proposer, en sa qualité d’ayant-droit, une indemnisation du préjudice subi par Mme C...

d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Montpellier de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de faire cesser les comportements constitutifs de harcèlement moral, de l'indemniser

de l'indemnisation sont réunies.

requise pour libérer le domaine public d'un occupant sans titre ; - les vices invoqués sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation

l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé

Bapcérès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle elle s'est vue notifier un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros ; 2°) de la décharger du paiement