Mme D soutient qu'en raison de ses arrêts de travail et de ce qu'elle connaîtra des périodes d'inactivité professionnelle du fait de son handicap, ses droits à pension seront minorés et demande l'indemnisation

handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la

Sur l’étendue du litige : 3.

A la suite de cet avis, il n’y a cependant pas eu d’accord entre Mme E... et le CHU de Rennes.

handicapée.

du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives