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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_1903838_20230525
25 mai 2023
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
DTA_1903839_20230330
30 mars 2023
DTA_1903848_20230330
DTA_1903850_20230330
DTA_1903852_20230525
DTA_1903853_20230525
DTA_1903855_20230330
DTA_1903856_20230330
DTA_1903860_20230525
DTA_1903861_20230525
DTA_1903863_20230330
DTA_1903864_20230525
DTA_1903866_20230126
26 janvier 2023
4ème Chambre
DTA_2205214_20260213
13 février 2026
de maladie ordinaire du comité médical départemental le 12 janvier 2022, qui a estimé que sa situation relèverait d’un arrêt prolongé pour une maladie en lien avec les conditions de travail et des constatations
10ème chambre
DTA_2401915_20250428
28 avril 2025
Un premier et un second vice-présidents ainsi que, pour chacun des membres de la commission mentionnés aux quatre alinéas précédents, un premier et un second suppléants, sont nommés dans les mêmes conditions
7ème chambre
DTA_2206457_20240524
24 mai 2024
règnent dans le service dans lequel Mme A exerce ses fonctions du fait non de l'intéressée mais bien plutôt de la charge de travail et du placement en congé de maladie pour " burn out " de deux agents
2ème Chambre
DTA_2101502_20231023
23 octobre 2023
Dans ces conditions, l'information du comité d'hygiène ou du comité technique paritaire n'était pas requise.
6ème Chambre
DTA_2105252_20231219
19 décembre 2023
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".
12eme chambre
DTA_2404872_20260302
2 mars 2026
Ce rapport note également de multiples erreurs dans la retranscription des informations relatives aux patients ainsi qu’une méconnaissance du protocole d’hygiène.
8ème chambre
DTA_2207164_20230622
22 juin 2023
intérieure ; - il n'a commis aucun manquement à l'obligation de probité résultant de l'article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure ; - il n'a commis aucune faute de nature à justifier qu'une
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