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15 131 résultats pour « mise à prix globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202795_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D E et Mme A E, une participation mensuelle globale de 285 euros. M. D E conteste la décision attaquée du 19 août 2022 laissant à sa charge cette participation mensuelle globale de 285 euros.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405441_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En cinquième lieu, si Mme B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405897_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En cinquième lieu, si Mme A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405901_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405905_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405909_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405913_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par ailleurs, en tout état de cause, la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'indice des prix

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403743_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En cinquième lieu, si Mme B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403819_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403820_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403821_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403822_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403823_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En cinquième lieu, si Mme A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403943_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403952_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403954_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403956_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403958_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403959_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

A soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix à la consommation harmonisé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403961_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En cinquième lieu, si Mme B soutient que la revalorisation globale de 7,1% des valeurs locatives foncières des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties fondée sur l'indice des prix

Source officielle

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