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507 résultats pour « obligation d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus au bail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2311754_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3° La réalisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312455_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3° La réalisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207054_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Perreux-sur-Marne " sur une même unité foncière, chaque construction doit avoir un accès de 3, 50 mètres minimum

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207055_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Perreux-sur-Marne " sur une même unité foncière, chaque construction doit avoir un accès de 3, 50 mètres minimum

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En huitième lieu, aux termes de l’article UA 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Guéthary : « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : (…) Dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Le parc situé au lieu-dit " Les Chaumes " est quant à lui distant de la propriété des requérants de plus de 2 kilomètres.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302521_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Les rectifications portant sur les charges non déductibles et sur les rappels de TVA déductible ont également été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En premier lieu, l'étude de la société Wigwam, faite à l'initiative des requérants et non contradictoire, a été très critiquée par le sapiteur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010618_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'un lien de causalité entre cette faute et l'effondrement des immeubles ni enfin la preuve d'un préjudice qui en aurait résulté pour la commune ; A titre subsidiaire : - le dommage allégué ne trouve

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1704897_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'un lien de causalité entre cette faute et l'effondrement des immeubles ni enfin la preuve d'un préjudice qui en aurait résulté pour la commune ; A titre subsidiaire : - le dommage allégué ne trouve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411235_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les plans de niveaux, établis à l'échelle et matérialisant les accès au bâtiment selon les usages et la pente prévue, étaient bien joints à la demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901716_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHPSO une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Bouygues Bâtiment Ile-de-France et non compris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000081_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En troisième lieu, si M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

des manquements allégués à ses obligations en qualité de contrôleur technique en lien avec les préjudices subis ; en tout état de cause, elle a été parfaitement diligente dans le cadre de son rôle de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302556_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de conseil du maître d'ouvrage en ne lui dénonçant pas cette non-conformité avant la réception définitive ; - il subit un préjudice de jouissance des lieux, les terrasses extérieures étant condamnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209070_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En outre, en l'absence de toute autre précision, il y a lieu de considérer que les " projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme sont ceux prévus par

Source officielle

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