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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2311754_20251128
28 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3° La réalisation
DTA_2312455_20251128
7ème chambre
DTA_2207054_20250326
26 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Perreux-sur-Marne " sur une même unité foncière, chaque construction doit avoir un accès de 3, 50 mètres minimum
DTA_2207055_20250326
CHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
En huitième lieu, aux termes de l’article UA 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Guéthary : « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : (…) Dans
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
Le parc situé au lieu-dit " Les Chaumes " est quant à lui distant de la propriété des requérants de plus de 2 kilomètres.
1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
Les rectifications portant sur les charges non déductibles et sur les rappels de TVA déductible ont également été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au a de l’article 1729 du code
2ème Chambre
DTA_2007699_20230503
3 mai 2023
En premier lieu, l'étude de la société Wigwam, faite à l'initiative des requérants et non contradictoire, a été très critiquée par le sapiteur.
DTA_2010618_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis
DTA_2203201_20240216
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
d'un lien de causalité entre cette faute et l'effondrement des immeubles ni enfin la preuve d'un préjudice qui en aurait résulté pour la commune ; A titre subsidiaire : - le dommage allégué ne trouve
DTA_1704897_20230321
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les plans de niveaux, établis à l'échelle et matérialisant les accès au bâtiment selon les usages et la pente prévue, étaient bien joints à la demande
3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHPSO une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Bouygues Bâtiment Ile-de-France et non compris
1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la fin de non-recevoir : 3.
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
En troisième lieu, si M.
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
des manquements allégués à ses obligations en qualité de contrôleur technique en lien avec les préjudices subis ; en tout état de cause, elle a été parfaitement diligente dans le cadre de son rôle de
Aide sociale
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, 11.
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
de conseil du maître d'ouvrage en ne lui dénonçant pas cette non-conformité avant la réception définitive ; - il subit un préjudice de jouissance des lieux, les terrasses extérieures étant condamnées
DTA_2209070_20230627
27 juin 2023
En outre, en l'absence de toute autre précision, il y a lieu de considérer que les " projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme sont ceux prévus par
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