275 200 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

285 600 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

701 200 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

364 800 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

587 200 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

280 000 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

178 400 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

608 909 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

682 966 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

943 535 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

à titre de provision, une somme de 1 132 791 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

à titre de provision, une somme de 1 017 592 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

à titre de provision, une somme de 1 928 212 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité

1 711 529 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

23 165 663 francs CFP, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP

B A, alors incarcéré au centre de détention de Châteaudun, a subi plusieurs fouilles intégrales entre les mois de décembre 2017 et janvier 2019.

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

ces intérêts, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cinq fouilles intégrales dont il a fait l’objet entre octobre 2023 et mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 448 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)