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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302975_20240202
2 février 2024
Il doit être regardé comme soutenant ne pas être responsable de l'effondrement du mur de la falaise cadastrée BH229, qui est la propriété de l'association syndicale libre (ASL) Les Jardins de Mermoz depuis
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301974_20230220
20 février 2023
dès lors que la France est responsable de l'examen de sa demande d'asile.
ORTA_2303558_20240202
Elle doit être regardée comme soutenant ne pas être responsable de l'effondrement du mur de la falaise cadastrée BH229 et ne pas avoir à payer une étude de sol commandée par la commune d'Apt.
ORTA_2303559_20240202
Ils doivent être regardés comme soutenant ne pas être responsables de l'effondrement du mur de la falaise cadastrée BH229 et ne pas avoir à payer une étude de sol commandée par la commune d'Apt.
ORTA_2303560_20240202
ORTA_2303561_20240202
ORTA_2303562_20240202
ORTA_2303563_20240202
ORTA_2303564_20240202
ORTA_2303567_20240202
ORTA_2303569_20240202
ORTA_2303575_20240202
ORTA_2303577_20240202
ORTA_2303578_20240202
ORTA_2303579_20240202
ORTA_2303580_20240202
ORTA_2303581_20240202
ORTA_2303584_20240202
Il doit être regardé comme soutenant ne pas être responsable de l'effondrement du mur de la falaise cadastrée BH229 et ne pas avoir à payer une étude de sol commandée par la commune d'Apt.
ORTA_2303586_20240202
ORTA_2303587_20240202
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