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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101684_20230316
16 mars 2023
transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont
DTA_2101720_20230316
DTA_2101724_20230316
DTA_2101728_20230316
DTA_2101764_20230316
DTA_2101767_20221228
28 décembre 2022
DTA_2101771_20230316
DTA_2101857_20221228
DTA_2101858_20221228
7ème Chambre
DTA_1800574_20230308
8 mars 2023
Cet avertissement doit comporter l'ensemble des anomalies reprochées au professionnel.
DTA_2413275_20250626
26 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DTA_2200293_20230309
9 mars 2023
. / Les employeurs et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers. / V. - Les
Chambre 2
DTA_2101901_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " Les actions tendant à mettre en cause
1ère Chambre
DTA_2500773_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605062_20260417
17 avril 2026
C..., directeur de l’immigration et de Mme J..., cheffe du pôle régional E..., dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige.
5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non aux Etats membres mais uniquement aux
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
dans cette région.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504963_20250924
24 septembre 2025
en date du 18 avril 2022 ; par un arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 février 2022 ;
5ème chambre
DTA_2118092_20231108
8 novembre 2023
les 30 décembre 2021 et 8 novembre 2022, la société Artisan Crêpier, représentée par Me Pouilhe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
1 ère Chambre
DTA_2503240_20260106
6 janvier 2026
Philippe Leraitre, secrétaire général aux affaires régionales, à l’effet de signer, notamment, la décision litigieuse durant les services de permanence du corps préfectoral.
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